I) Les dispositifs à connaître
A. Fonds régional « Solidarité commerces pillés »
La Région Sud–Provence-Alpes-Côte d’Azur a mis en place un fonds régional « Solidarité commerces pillés » afin de soutenir les commerces et établissements économiques ayant subi des dégâts matériels ou des vols significatifs à la suite des violences du 17 octobre 2026.
Ce dispositif prévoit une subvention forfaitaire de 10.000 € par établissement éligible, identifié par son numéro SIRET.
Qui peut bénéficier de cette aide ? Le dispositif s'adresse aux structures répondant aux critères suivants :
Être une PME autonome de moins de 250 salariés et une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
Disposer d'un siège social ou d'un établissement situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Être immatriculé et en activité au plus tard le 17 octobre 2026 ;
Accueillir du public ;
Avoir été directement touché par des dégâts matériels ou des vols significatifs liés aux violences.
Attention, l'établissement doit également respecter les conditions administratives et financières fixées par la Région. Effectivement pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l'entreprise doit notamment :
Être à jour des cotisations sociales et fiscales ;
Ne pas être une entreprise en difficulté au sens européen, sous la réserve indiquée pour certaines entreprises bénéficiant d’un plan de continuation ;
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Il est recommandé d'anticiper la constitution du dossier afin de disposer de suffisamment de temps pour réunir les justificatifs nécessaires, puisque la date limite de dépôt du dossier est fixée au 28 février 2027.
Avant de déposer votre demande, pensez à réunir les pièces justificatives suivantes : extrait RNE de moins de 3 mois ; RIB au nom et à l’adresse de l’établissement impacté ; déclaration d’assurance, un rapport d’expertise ou un dépôt de plainte/pré-plainte ; photos utiles des dégâts.
Cette liste présente les principales pièces à préparer. Toutefois, des justificatifs complémentaires ou des demandes de modifications peuvent être demandés lors de l'instruction du dossier.
La demande s'effectue directement en ligne sur la plateforme de la Région Sud : Faire la demande sur la plateforme régionale.
Si vous avez besoin d'informations ou d'un accompagnement dans la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter : CCI Aix-Marseille-Provence au 04 91 39 34 79, ou par E-mail : urgence-entreprise@cciamp.com ; ou Région Sud au 0 805 805 145, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
En résumé, 4 étapes doivent être suivies :
Étape 1 : Vérifier que votre établissement répond aux critères d'éligibilité.
Étape 2 : Rassembler les justificatifs nécessaires.
Étape 3 : Accéder à la plateforme régionale et compléter le formulaire de demande.
Étape 4 : Transmettre votre dossier accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées avant le 28 février 2027.
Lien officiel : Fonds régional « Solidarité commerces pillés »
B. Activité partielle exceptionnelle
L’État a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle afin de soutenir les établissements contraints de réduire ou suspendre leur activité à la suite des dégradations et des violences. Ce dispositif permet aux employeurs de maintenir une partie de la rémunération de leurs salariés pendant la période d’interruption ou de réduction de leur activité.
Sont concernées les entreprises qui, à la suite des dégradations subies, sont contraintes :
De suspendre temporairement leur activité ;
De réduire leur activité en raison des dommages occasionnés ;
De fermer leur établissement lorsque les dégâts rendent impossible ou difficile la poursuite normale de l'activité.
Ainsi, une fermeture volontaire, sans contrainte réelle ni dommages pertinents, ne permet pas à elle seule de bénéficier du dispositif.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prévoit une prise en charge intégrale du coût de l’indemnité due par l’employeur, sous réserve du respect des conditions réglementaires et de l’autorisation administrative.
Concernant les salariés empêchés de travailler, l’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égale à 60 % de leur rémunération brute antérieure, avec les planchers et plafonds réglementaires. Cette indemnité correspond à 100 % du SMIC pour les salariés rémunérés au SMIC.
Ce dispositif exceptionnel concerne les heures chômées comprises entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
L’employeur doit effectuer une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle lorsque le motif est le sinistre.
La demande s’effectue sur le portail officiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
L’entreprise qui procède à la demande doit être en mesure de démontrer à l’aide de justificatifs que les dégradations ont directement entraîné une réduction ou une interruption de son activité.
Il est ainsi recommandé de préparer :
Les éléments permettant de justifier la réalité et la nature des dommages ;
Les photographies des dégradations ;
Le dépôt de plainte ;
Le cas échéant, la déclaration de sinistre auprès de l’assureur ;
Les justificatifs établissant le lien entre les dommages et l’interruption ou la réduction de l’activité ;
La durée prévisible de la fermeture ou de la baisse d’activité ;
Les éléments démontrant l’impossibilité de maintenir normalement l’activité.
Attention, si l’entreprise dispose d’une assurance couvrant les pertes d’exploitation et que celle-ci couvre les salaires, un remboursement des allocations à l’État peut être dû après perception de l’indemnisation assurantielle. Il est donc important de vérifier les garanties de son contrat d’assurance avant d’engager les démarches.
Liens utiles :
FAQ officielle : Mesures de soutien du ministère du Travail
Dépôt de demande d’activité partielle : Portail activité partielle
C. Report des cotisations sociales et allégement des charges fiscales
Pour soulager la trésorerie des entreprises touchées par les dégradations, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été annoncées par l’État et les organismes sociaux et fiscaux.
1. Report des cotisations sociales auprès de l’Urssaf
Les entreprises concernées peuvent solliciter un accompagnement exceptionnel auprès de l’Urssaf. Le dispositif annonce notamment :
Un report des cotisations sociales patronales dues pour les trois mois à venir pouvant aller jusqu’à 12 mois ;
Une remise systématique des pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées, selon les modalités précisées par la FAQ ministérielle.
Pour effectuer la démarche, il est conseillé de contacter directement l’Urssaf. Attention, il est important de formuler une demande explicite et de conserver la confirmation écrite de l’Urssaf. Aussi, il ne faut pas suspendre spontanément tous paiements de ses cotisations sans avoir préalablement échangé avec l’Urssaf.
2. Allégement des charges fiscales
Les entreprises touchées peuvent également solliciter des mesures d’accompagnement auprès de leur service des impôts des entreprises gestionnaire.
À ce titre, il est possible d’obtenir :
Un étalement des charges fiscales sans frais ni majoration ;
Une accélération du remboursement des crédits d’impôt.
D. Prêt Solidarité Commerce – Bpifrance Flash
Bpifrance propose un dispositif de financement destiné à répondre rapidement aux besoins de trésorerie des commerçants victimes des dégradations urbaines.
Le Prêt « Solidarité Commerce » a pour objectif de permettre aux commerçants de reconstituer leurs stocks rapidement, de financer leurs besoins immédiats et de faciliter la reprise de leur activité.
Le dispositif prévoit les caractéristiques financières suivantes :
Montant du prêt : De 5.000 euros à 50.000 euros
Taux d’intérêt : 0% (taux fixe)
Durée totale : 3 ans
Différé de remboursement : 12 mois de différé d’amortissement
Assurance : Aucune
Frais de dossier : Aucun
Garantie ou sûreté réelle : Aucun
Cofinancement : Non exigé
Ce dispositif s’adresse aux TPE, PME et entreprises individuelles qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir subi un sinistre lié aux dégradations urbaines ;
Être créées depuis plus d’un an ;
Disposer d’au moins 12 mois de documentation comptable ;
Être immatriculées en France et soumises au droit français ;
Ne pas être considérées comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
Être accompagnées d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre ;
Fournir une preuve du sinistre dans le cadre de la demande ;
Disposer d'un justificatif de dépôt de plainte.
Pour obtenir ce financement, les professionnels intéressés peuvent consulter la page dédiée de Bpifrance afin de prendre connaissance du dispositif et de suivre les modalités de souscription.
Lien officiel pour procéder à la demande : Prêt Solidarité Commerce – contact et information
E. Aide exceptionnelle de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Les entreprises artisanales touchées par les dégradations peuvent également solliciter une aide exceptionnelle auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Dans le cadre de son fonds de solidarité, la CMA prévoit une aide financière d'urgence pouvant atteindre 1.500 € par entreprise bénéficiaire. Cette aide est destinée à soutenir les artisans confrontés à des difficultés à la suite des sinistres.
Le dispositif est soumis à des critères d’éligibilité. Cette aide s’adresse aux entreprises artisanales ayant été directement touchées par les dégradations et n’est pas versée automatiquement à tous les commerces. Chaque situation doit faire l’objet d’un examen selon les conditions définies par la CMA.
Les artisans concernés sont invités à se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur, laquelle a activé une cellule de crise :
Téléphone : 3006 (appel gratuit)
Courriel : contact@cmar-paca.fr
Lien utile : Chambre de métiers et de l’artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur
II) Assurances : les bons réflexes après un sinistre
Si votre commerce a subi des dégradations, des vols ou des dommages matériels, il est important de contacter rapidement votre assurance et de conserver toutes les preuves du sinistre.
Pour faciliter votre indemnisation il est conseillé :
De déclarer le sinistre dès que possible selon les modalités et délais du contrat, sans attendre l’expertise ;
De demander un accusé de réception ainsi qu’un numéro de dossier ;
De noter les coordonnées de l’expert mandaté ;
De ne pas jeter les biens endommagés avant constat, sauf nécessité de sécurité ;
De photographier et inventorier avant évacuation ;
De prendre les mesures conservatoires raisonnables : sécurisation provisoire, protection des stocks, fermeture des accès, limitation de l’aggravation.
Il vous est conseillé de relire votre contrat d’assurance multirisque professionnelle pour vérifier les garanties dont vous disposez. Il faut porter une attention particulière aux garanties suivantes :
Vol et vandalisme ;
Bris de glace ;
Incendie ;
Perte d’exploitation ;
Frais supplémentaires liés ;
Marchandises et matériel.
Il vous est également conseillé de vérifier les franchises et les plafonds de remboursement.
Pour faciliter l’évaluation de vos pertes, rassemblez au fur et à mesure :
Votre contrat d’assurance ;
Les photos des dégâts ;
Le dépôt de plainte ;
Les factures d’achats ;
Les états des stocks ;
Les devis et factures de réparation ;
Les justificatifs et documents comptables permettant d’évaluer votre perte de chiffre d’affaires.
Si vous rencontrez des difficultés sur la garantie ou l’évaluation de vos pertes, nous vous conseillons de demander une explication écrite du montant proposé, de vérifier que tous les dommages ont été pris en compte, ainsi que des précisions sur les garanties refusées ou non mobilisées.
En revanche, ne validez pas trop rapidement une indemnisation définitive sans avoir vérifié que l’ensemble de vos dommages et pertes ont été évalués.
À la suite des dégradations, France Assureurs a annoncé plusieurs mesures destinées à faciliter l’accompagnement des commerçants et des entreprises sinistrées dont les biens ont été endommagés ou détruits :
Un délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours ;
Un traitement en priorité des situations les plus sensibles ;
Le versement possible d’acomptes immédiats.
III) Les bons réflexes à adopter
Pour faciliter le traitement de vos demandes :
Anticipez vos difficultés de paiement en contactant rapidement les organismes concernés ;
Préparez les justificatifs attestant des conséquences des dégradations sur votre activité ;
Formalisez vos demandes par écrit ;
Conservez les accusés de réception et les confirmations d’accord ;
Respectez les échéanciers validés par les organismes.
Contacts
CCI Aix-Marseille-Provence : 04 91 39 34 79 – urgence-entreprise@cciamp.com. Guichet unique, aide au dépôt, orientation vers les acteurs mobilisés.
Région Sud – Portail Entreprises : 0 805 805 145 – relationentrepriseusager@maregionsud.fr. Questions sur le fonds régional et le dépôt dématérialisé.
DDETS : portail activité partielle – activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. Autorisation et indemnisation de l’activité partielle.
Urssaf : espace en ligne habituel – messagerie sécurisée. Demande de report et accompagnement sur les cotisations.
Bpifrance Flash : plateforme en ligne – Prêt Solidarité Commerce. Financement de trésorerie lorsque le dépôt sera ouvert.
DISPAV via CCIAMP : 04 91 39 34 79 – prise de rendez-vous. Soutien psychologique professionnel et confidentiel.

